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GIBRALTAR SORT DE L'ISOLEMENT EN DECLARANT LA FIN DE SON STATUT DE PARADIS FISCAL

Gibraltar a déclaré ne plus être un centre offshore après avoir annoncé une refonte complète de sa structure fiscale.

L’an prochain, le territoire britannique de Gibraltar appliquera une nouvelle loi sur l’impôt sur les bénéfices, qui devrait mettre un terme à la distinction entre les activités sur le continent et les activités offshore.

Le gouvernement de Gibraltar a publié le texte de cette nouvelle loi, ainsi qu’une explication sur les propositions de modifications et leurs justifications.

Au titre de cette nouvelle loi, le régime des entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices sera aboli et toutes les entreprises devront payer un impôt sur les sociétés égal à 10 %, soit une réduction du taux standard actuel de 22 %.

Le gouvernement de Gibraltar a également expliqué que la loi comprendrait aussi de nombreuses mesures anti-évasion fiscale, notamment des amendes et des sanctions pénales pour les entreprises qui pratiquent la fraude et l’évasion fiscales.

Le gouvernement de Gibraltar a par ailleurs déclaré : « Cette loi met un terme à toutes les distinctions entre les activités ’sur le continent’ et les activités ‘offshore’ ».

« Avec les accords d’échange des informations fiscales conclus par le gouvernement, l’intégration complète de Gibraltar au sein de l’UE et la conformité avec les règles de l’UE en matière de coopération, de blanchiment d’argent et de réglementation des services financiers, cette nouvelle loi fiscale vient conclure la transition de 14 ans de Gibraltar, passant de paradis fiscal à grand centre européen de services financiers.

« C’est seulement en créant un climat de conformité qu’il est possible de diminuer l’impôt sur les sociétés, mais aussi de garantir la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette nouvelle loi introduit par conséquent des mesures rigoureuses en matière d’évasion fiscale ainsi que des sanctions financières et juridiques de base, permettant de s’assurer que tous les différents impôts qui sont dus sont réellement payés – ce qui permet d’obtenir un taux d’imposition le plus bas possible pour tout le monde.

Néanmoins ce montage existe toujours pour les BVI .

Pour plus d'information consulter BVI