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MCE CONCEPT Ltd Suite B 29 Harley Street London W1G 9 QR United Kingdom Article 1 : Préambule 1-1 - La boutique La boutique en ligne du site Internet www.creationsocieteanglaise.fr a été mise en place par MCE CONCEPT Ltd, qui en est l'exploitant. Toute commande validée par l'acheteur au sein de la boutique www.creationsocieteanglaise.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. 1-2 – Validité de la commande L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et reconnaît que la nature des commandes passées sur le site ne nécessite pas de signature manuscrite. 1-3 – Application des CGV L'acheteur déclare disposé des moyens de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions dont il en sera responsable. Ces CGV sont susceptible d'être modifiés par la Société MCE CONCEPT Ltd. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par l'acheteur dont il aura gardé une trace. Article 2 : Généralités Les présentes conditions de vente sont conclues D'une part, par la société MCE CONCEPT Ltd au capital de 15.000.000 £ dont le siège social est à Londres immatriculée en Companies House à Cardiff sous le numéro 6902884 ci -après dénommé MCE CONCEPT Ltd et d'autres part, Par toutes personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.creationsocieteanglaise.com dénommée ci après l'acheteur. 2-1 – Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la MCE CONCEPT Ltd, à l'acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par MCE CONCEPT Ltd. 2-2 – Validité de la signature électronique Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l'acheteur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le double clic associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique Article 3 : Articles 3-1 - Information Chaque article est accompagné d'un descriptif des caractéristiques essentielles du produit et est proposé dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment au niveau des couleurs, et ne pourront par conséquent être retenues comme contractuelles. 3-2 Tarifs Les prix indiqués sont nets de taxes. 3-3 Transfert de propriété MCE CONCEPT Ltd conserve la propriété pleine et entière de la companie vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acheteur dans le cadre de sa commande. Article 4 : Commande L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : · Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Afin d'améliorer la communication et le cas échéant le traitement de la commande, le champs « Téléphone » est OBLIGATOIRE. En cas d'omission de ce dernier ou d'un numéro erroné, MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler de facto la commande en cours si cet élément entrave le déroulement de la commande. Un remboursement sera alors effectué et la commande annulée. · Remplir le bon de commande en ligne et valider la commande après l'avoir vérifiée · Confirmer sa commande et son règlement. 4-1 – Confirmation de la commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier. En cas de justificatifs complémentaires, l'acheteur sera prévenu par courrier. MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces justificatifs ou pouvant être jugés non conforme. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à partir de la réception du règlement. Les délais de livraison contractuels seront à prendre en compte qu'à partir de cet instant. Article 5 : Paiement 5-1 – Mode de paiement Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque, ou virement, Swift. Par carte bancaire: les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé ClickandBuy qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport réseau. Par chèque: L’acheteur devra imprimer le bon de commande et expédier celui-ci, accompagné d'un chèque du montant total du Prix à l'adresse indiquée dans la procédure (MCE CONCEPT Ltd). Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France. Une facture sera adressée à l'acheteur avec le colis. Article 6 : Livraison 6-1 – modalités Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine. Le choix du mode de transport en fonction du volume et du poids. Néanmoins les envois par la poste en COLISSIMO sont les plus fréquents. 6-2 – réserve d'usage L'acheteur à l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du colis à la réception de ce dernier. Toutes contestations devront se faire sous formes de « réserves manuscrites » détaillées, datées et signées et envoyées en lettre recommandée avec AR, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison. 6-3 – délais Livraison sous 8 à 10 jours à réception du règlement. Passé ce délai MCE CONCEPT Ltd suggère à l'acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance. De même le client pourra se mettre en relation avec nos services pour confirmer l'envoi du colis. 6-4 – erreurs de livraison Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, l'acheteur est tenu de garder le colis en l'état et d'en informer le service clients de MCE CONCEPT Ltd suivant les modalités suivantes : Par téléphone au +44 (0) 207 612 4254 Fax +44 (0) 207 927 3171 Article 7 : rétractation 7-1 – Généralités MCE CONCEPT Ltd accorde à l'acheteur, personne physique non professionnelles, un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception de frais de retour (frais de retour de l'article et renvoi du nouvel article en cas d'échange produit, à la charge de l'acheteur). Article 8 : Retours et/ou Echanges 8-1 – Généralités En cas d'insatisfaction de ou des articles commandés, vous disposez d'un délai de 8 jours pour nous les retourner. Le retour de l'article devra être soumis à l'accord préalable de MCE CONCEPT Ltd. Tout retour ne pourra s'effectuer qu'après accord écrit avec la direction de MCE CONCEPT Ltd. En cas d'échanges, les produits nous seront retournés dans leur emballage d'origine, complet, avec notice et en bon état, accompagné d'un chèque du montant des frais de réexpédition de votre second colis. Sauf en cas d'erreurs de notre part, les frais de retour et, le cas échéant de la ré expédition du nouvel article, seront à la charge de l'acheteur). Article 9 : Mentions légales & clauses juridiques 9-1 – Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans le mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme tel, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux anglais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 9-2 – liens Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.creationsocieteanglaise.com. MCE CONCEPT Ltd dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9-3 – informations nominatives Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos noms, prénom et adresse. Article 10 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.creationsocieteanglaise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MCE CONCEPT Ltd. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement , des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Remarque : Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas où une demande d'ouverture de compte bancaire d'obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l'introduction bancaire. Nous dégageons toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation éventuellement frauduleuse de semblables structures. Notre objet et notre rôle sont strictement limités à la création de ces entités conformément aux législations en vigueur ainsi qu'aux activités annexes et connexes. Le simple fait de nous commanditer pour la formation d'une société, implique l'acceptation inconditionnelle des conditions énoncées ci-dessus. Mentions legales Références Mon compte MCE CONCEPT capital 15.000.000 £ - 29 Harley Street suite B W1G 9QR London N° de Company : 6902884 Tel : 00 44 207 612 4254 | Fax : 00 44 207 927 3171 | © 2009 Création de sites sur mesure
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MCE CONCEPT Ltd Suite B 29 Harley Street London W1G 9 QR United Kingdom Article 1 : Préambule 1-1 - La boutique La boutique en ligne du site Internet www.creationsocieteanglaise.fr a été mise en place par MCE CONCEPT Ltd, qui en est l'exploitant. Toute commande validée par l'acheteur au sein de la boutique www.creationsocieteanglaise.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. 1-2 – Validité de la commande L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et reconnaît que la nature des commandes passées sur le site ne nécessite pas de signature manuscrite. 1-3 – Application des CGV L'acheteur déclare disposé des moyens de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions dont il en sera responsable. Ces CGV sont susceptible d'être modifiés par la Société MCE CONCEPT Ltd. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par l'acheteur dont il aura gardé une trace. Article 2 : Généralités Les présentes conditions de vente sont conclues D'une part, par la société MCE CONCEPT Ltd au capital de 15.000.000 £ dont le siège social est à Londres immatriculée en Companies House à Cardiff sous le numéro 6902884 ci -après dénommé MCE CONCEPT Ltd et d'autres part, Par toutes personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.creationsocieteanglaise.com dénommée ci après l'acheteur. 2-1 – Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la MCE CONCEPT Ltd, à l'acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par MCE CONCEPT Ltd. 2-2 – Validité de la signature électronique Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l'acheteur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le double clic associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique Article 3 : Articles 3-1 - Information Chaque article est accompagné d'un descriptif des caractéristiques essentielles du produit et est proposé dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment au niveau des couleurs, et ne pourront par conséquent être retenues comme contractuelles. 3-2 Tarifs Les prix indiqués sont nets de taxes. 3-3 Transfert de propriété MCE CONCEPT Ltd conserve la propriété pleine et entière de la companie vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acheteur dans le cadre de sa commande. Article 4 : Commande L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : · Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Afin d'améliorer la communication et le cas échéant le traitement de la commande, le champs « Téléphone » est OBLIGATOIRE. En cas d'omission de ce dernier ou d'un numéro erroné, MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler de facto la commande en cours si cet élément entrave le déroulement de la commande. Un remboursement sera alors effectué et la commande annulée. · Remplir le bon de commande en ligne et valider la commande après l'avoir vérifiée · Confirmer sa commande et son règlement. 4-1 – Confirmation de la commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier. En cas de justificatifs complémentaires, l'acheteur sera prévenu par courrier. MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces justificatifs ou pouvant être jugés non conforme. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à partir de la réception du règlement. Les délais de livraison contractuels seront à prendre en compte qu'à partir de cet instant. Article 5 : Paiement 5-1 – Mode de paiement Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque, ou virement, Swift. Par carte bancaire: les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé ClickandBuy qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport réseau. Par chèque: L’acheteur devra imprimer le bon de commande et expédier celui-ci, accompagné d'un chèque du montant total du Prix à l'adresse indiquée dans la procédure (MCE CONCEPT Ltd). Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France. Une facture sera adressée à l'acheteur avec le colis. Article 6 : Livraison 6-1 – modalités Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine. Le choix du mode de transport en fonction du volume et du poids. Néanmoins les envois par la poste en COLISSIMO sont les plus fréquents. 6-2 – réserve d'usage L'acheteur à l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du colis à la réception de ce dernier. Toutes contestations devront se faire sous formes de « réserves manuscrites » détaillées, datées et signées et envoyées en lettre recommandée avec AR, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison. 6-3 – délais Livraison sous 8 à 10 jours à réception du règlement. Passé ce délai MCE CONCEPT Ltd suggère à l'acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance. De même le client pourra se mettre en relation avec nos services pour confirmer l'envoi du colis. 6-4 – erreurs de livraison Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, l'acheteur est tenu de garder le colis en l'état et d'en informer le service clients de MCE CONCEPT Ltd suivant les modalités suivantes : Par téléphone au +44 (0) 207 612 4254 Fax +44 (0) 207 927 3171 Article 7 : rétractation 7-1 – Généralités MCE CONCEPT Ltd accorde à l'acheteur, personne physique non professionnelles, un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception de frais de retour (frais de retour de l'article et renvoi du nouvel article en cas d'échange produit, à la charge de l'acheteur). Article 8 : Retours et/ou Echanges 8-1 – Généralités En cas d'insatisfaction de ou des articles commandés, vous disposez d'un délai de 8 jours pour nous les retourner. Le retour de l'article devra être soumis à l'accord préalable de MCE CONCEPT Ltd. Tout retour ne pourra s'effectuer qu'après accord écrit avec la direction de MCE CONCEPT Ltd. En cas d'échanges, les produits nous seront retournés dans leur emballage d'origine, complet, avec notice et en bon état, accompagné d'un chèque du montant des frais de réexpédition de votre second colis. Sauf en cas d'erreurs de notre part, les frais de retour et, le cas échéant de la ré expédition du nouvel article, seront à la charge de l'acheteur). Article 9 : Mentions légales & clauses juridiques 9-1 – Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans le mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme tel, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux anglais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 9-2 – liens Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.creationsocieteanglaise.com. MCE CONCEPT Ltd dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9-3 – informations nominatives Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos noms, prénom et adresse. Article 10 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.creationsocieteanglaise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MCE CONCEPT Ltd. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement , des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Remarque : Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas où une demande d'ouverture de compte bancaire d'obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l'introduction bancaire. Nous dégageons toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation éventuellement frauduleuse de semblables structures. Notre objet et notre rôle sont strictement limités à la création de ces entités conformément aux législations en vigueur ainsi qu'aux activités annexes et connexes. Le simple fait de nous commanditer pour la formation d'une société, implique l'acceptation inconditionnelle des conditions énoncées ci-dessus. Mentions legales Références Mon compte MCE CONCEPT capital 15.000.000 £ - 29 Harley Street suite B W1G 9QR London N° de Company : 6902884 Tel : 00 44 207 612 4254 | Fax : 00 44 207 927 3171 | © 2009 Création de sites sur mesure
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La Grande Bretagne:

Le Royaume Uni est actuellement le choix nº 1 des investisseurs étrangers désirant s’installer en Europe. A cela, il y a de très nombreuses raisons:

Fiscales:

L’imposition sur les sociétés parmi le plus bas d’Europe avec 21% d’imposition sur les bénéfices des sociétés. Mais ce n’est pas tout certaines disposition fiscales permettent aux entreprises dont l’activité se situe en dehors du territoire Britannique d’optimiser la fiscalité jusqu’à un taux pouvant descendre à 7% voir 5% dans certains cas. Il est à noter qu’il n’y a aucun autre impôt autre que l’impôt sur les sociétés.

D’autre part, les sociétés de participation et Holdings  y  bénéficient d’avantages considérables: Dans le cadre de la directive Européenne sur le régime fiscal des sociétés « Mères/filles », les dividendes remontant des filiales Européennes sont totalement exemptés d’imposition, il en va de même sur les plus values de cession. D’autre part, il n’existe aucune imposition ni retenue à la source sur les dividendes distribués à des non résidents, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales. Enfin, la Grande Bretagne est le pays au monde qui bénéficie du plus grand nombre de conventions fiscales internationales. Pour toutes ces raisons la Grande Bretagne est le choix numéro 1 pour l’implantation de holdings.

Sociales:

Les charges sociales sont parmi les moins élevées en Europe, avec environ 20% de charges salariales et patronales. D’autre part, le droit du travail favorise très largement la mobilité permettant d’atteindre le plein emploi grâce à des règles simples et souples d’embauche et de licenciement. D’autre part, pour les salariés non résidents Britanniques ne travaillant pas en Grande Bretagne, il est à noté que les charges  sociales ne sont pas applicables. Enfin, pour les  Dirigeants et mandataires sociaux non résidents, les charges sociales ne sont pas non plus applicables, le salaire versé est donc dans ce cas « net » de toutes charges et d’imposition en Grande Bretagne.

Juridiques:

La responsabilité: La responsabilité d’une Limited ou d’une LLP est réellement limitée aux capital,

Le capital: Le capital pour une Limited est de 1000 Livres sterling minimum, avec l’obligation de libérer au moins 2 Livres (3 Euros), ce qui permet de déclarer un capital important sans avoir à la libérer entièrement.

L’actionnariat: Pour une Limited un seul actionnaire suffit.

L’objet social: Toutes activités non réglementées ou interdites peuvent être librement exercées sans avoir à modifier les statuts ou effectuer des déclarations administratives.

Rapidité de constitution: Constituer une Limited est simple et rapide, sans avoir à se déplacer, sans publicité. En cas d’urgence une société peut être enregistrée dans la journée même, sans nécessiter de la présence des personnes.

Confidentialité: La Grande Bretagne reconnaît juridiquement la notion de « nominee » ou de prête nom, ce qui signifie qu’une société peut être détenue et dirigée soit par l’intermédiaire d’un Directeur prête nom soit par l’entremise d’une autre personne morale. Ces dispositifs garantissent l’anonymat des bénéficiaires et des dirigeants.

Dans le cadre d'une campagne promotionnelle cette offre comprend la création d'une Limited domiciliation comprise pour un an.

Tous les documents contractuels :

Certificat d'incorporation
Statuts
Certificat de parts sociales
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Created On  6 Jun 2018 7:54  -  Permalink
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MCE CONCEPT Ltd Suite B 29 Harley Street London W1G 9 QR United Kingdom Article 1 : Préambule 1-1 - La boutique La boutique en ligne du site Internet www.creationsocieteanglaise.fr a été mise en place par MCE CONCEPT Ltd, qui en est l'exploitant. Toute commande validée par l'acheteur au sein de la boutique www.creationsocieteanglaise.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. 1-2 – Validité de la commande L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et reconnaît que la nature des commandes passées sur le site ne nécessite pas de signature manuscrite. 1-3 – Application des CGV L'acheteur déclare disposé des moyens de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions dont il en sera responsable. Ces CGV sont susceptible d'être modifiés par la Société MCE CONCEPT Ltd. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par l'acheteur dont il aura gardé une trace. Article 2 : Généralités Les présentes conditions de vente sont conclues D'une part, par la société MCE CONCEPT Ltd au capital de 15.000.000 £ dont le siège social est à Londres immatriculée en Companies House à Cardiff sous le numéro 6902884 ci -après dénommé MCE CONCEPT Ltd et d'autres part, Par toutes personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.creationsocieteanglaise.com dénommée ci après l'acheteur. 2-1 – Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la MCE CONCEPT Ltd, à l'acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par MCE CONCEPT Ltd. 2-2 – Validité de la signature électronique Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l'acheteur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le double clic associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique Article 3 : Articles 3-1 - Information Chaque article est accompagné d'un descriptif des caractéristiques essentielles du produit et est proposé dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment au niveau des couleurs, et ne pourront par conséquent être retenues comme contractuelles. 3-2 Tarifs Les prix indiqués sont nets de taxes. 3-3 Transfert de propriété MCE CONCEPT Ltd conserve la propriété pleine et entière de la companie vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acheteur dans le cadre de sa commande. Article 4 : Commande L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : · Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Afin d'améliorer la communication et le cas échéant le traitement de la commande, le champs « Téléphone » est OBLIGATOIRE. En cas d'omission de ce dernier ou d'un numéro erroné, MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler de facto la commande en cours si cet élément entrave le déroulement de la commande. Un remboursement sera alors effectué et la commande annulée. · Remplir le bon de commande en ligne et valider la commande après l'avoir vérifiée · Confirmer sa commande et son règlement. 4-1 – Confirmation de la commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier. En cas de justificatifs complémentaires, l'acheteur sera prévenu par courrier. MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces justificatifs ou pouvant être jugés non conforme. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à partir de la réception du règlement. Les délais de livraison contractuels seront à prendre en compte qu'à partir de cet instant. Article 5 : Paiement 5-1 – Mode de paiement Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque, ou virement, Swift. Par carte bancaire: les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé ClickandBuy qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport réseau. Par chèque: L’acheteur devra imprimer le bon de commande et expédier celui-ci, accompagné d'un chèque du montant total du Prix à l'adresse indiquée dans la procédure (MCE CONCEPT Ltd). Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France. Une facture sera adressée à l'acheteur avec le colis. Article 6 : Livraison 6-1 – modalités Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine. Le choix du mode de transport en fonction du volume et du poids. Néanmoins les envois par la poste en COLISSIMO sont les plus fréquents. 6-2 – réserve d'usage L'acheteur à l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du colis à la réception de ce dernier. Toutes contestations devront se faire sous formes de « réserves manuscrites » détaillées, datées et signées et envoyées en lettre recommandée avec AR, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison. 6-3 – délais Livraison sous 8 à 10 jours à réception du règlement. Passé ce délai MCE CONCEPT Ltd suggère à l'acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance. De même le client pourra se mettre en relation avec nos services pour confirmer l'envoi du colis. 6-4 – erreurs de livraison Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, l'acheteur est tenu de garder le colis en l'état et d'en informer le service clients de MCE CONCEPT Ltd suivant les modalités suivantes : Par téléphone au +44 (0) 207 612 4254 Fax +44 (0) 207 927 3171 Article 7 : rétractation 7-1 – Généralités MCE CONCEPT Ltd accorde à l'acheteur, personne physique non professionnelles, un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception de frais de retour (frais de retour de l'article et renvoi du nouvel article en cas d'échange produit, à la charge de l'acheteur). Article 8 : Retours et/ou Echanges 8-1 – Généralités En cas d'insatisfaction de ou des articles commandés, vous disposez d'un délai de 8 jours pour nous les retourner. Le retour de l'article devra être soumis à l'accord préalable de MCE CONCEPT Ltd. Tout retour ne pourra s'effectuer qu'après accord écrit avec la direction de MCE CONCEPT Ltd. En cas d'échanges, les produits nous seront retournés dans leur emballage d'origine, complet, avec notice et en bon état, accompagné d'un chèque du montant des frais de réexpédition de votre second colis. Sauf en cas d'erreurs de notre part, les frais de retour et, le cas échéant de la ré expédition du nouvel article, seront à la charge de l'acheteur). Article 9 : Mentions légales & clauses juridiques 9-1 – Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans le mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme tel, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux anglais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 9-2 – liens Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.creationsocieteanglaise.com. MCE CONCEPT Ltd dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9-3 – informations nominatives Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos noms, prénom et adresse. Article 10 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.creationsocieteanglaise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MCE CONCEPT Ltd. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement , des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Remarque : Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas où une demande d'ouverture de compte bancaire d'obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l'introduction bancaire. Nous dégageons toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation éventuellement frauduleuse de semblables structures. Notre objet et notre rôle sont strictement limités à la création de ces entités conformément aux législations en vigueur ainsi qu'aux activités annexes et connexes. Le simple fait de nous commanditer pour la formation d'une société, implique l'acceptation inconditionnelle des conditions énoncées ci-dessus. Mentions legales Références Mon compte MCE CONCEPT capital 15.000.000 £ - 29 Harley Street suite B W1G 9QR London N° de Company : 6902884 Tel : 00 44 207 612 4254 | Fax : 00 44 207 927 3171 | © 2009 Création de sites sur mesure
Compte Anonyme

Finor Llc (Groupe Monétaire International) est une Institution Financière internationale ayant le statut légal d’Approved Issuer Levy numéro 113504998800, opérant en vertu des lois de la Nouvelle Zélande en tant qu’Institution Financière. 

Finor Llc  propose des services Financiers aux particuliers et aux entreprises du monde entier et ce sans aucune limite sur le nombre de clients, le montant de dépôts et des devises. Finor Llc est légalement autorisée à offrir les services suivants: 

Comptes de Dépôts 
Comptes Courants 
Comptes d'Epargne 
Dépôts à Terme 
Prêts à la Consommation 
Prêts Immobilier 
Emission de Cartes de Crédit 
Emission de Cartes de Débit 
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Services de Gestion de Trésorerie 
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Traitement de Forex 
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Gestion et Création de Fonds Monétaires 
Marketing d’Investissements 
Devise Numérique

Ce que vous devez retenir :

1 – Les comptes sont multi-devises et permettent aux clients internationaux de recevoir des virements dans différentes devises, cela permet au client de réaliser une énorme économie sur les frais de conversion caches des banques traditionnelles.

2 – Nos taux de conversion sont 10 fois moins chers que les banques onshore tel que la Barclays, Bank of America, Lloyd ect…

3 – Les comptes sont 100% anonymes, seule notre institution connait réellement l’identité du client.

4 – Les comptes ne sont pas saisissables par les huissiers de justices puisque nous ne partageons aucune information sur nos clients. A noter qu’en 2015, l’injonction de payer Européenne sera mise en place et les banques dans l’EU commenceront a saisir les comptes, de la même façon que le font les banques Françaises avec une injonction de payer en France.

5 – Les comptes sont ouverts en 5 minutes en ligne avec une très faible documentation.

6 – Les comptes peuvent être ouverts sans capital minimum excessif puisque le seul dépôt est inférieur a 1000 euros. La plupart des banques offshore demandent un capital a 5 chiffres minimum, voir plus.

7 – Les comptes ne font pas l’objet d’un « set-up » fee + activation mais seulement de frais d’activation.

8 – L’ouverture des comptes se fait sans référence bancaire ni documents notariés et sans déplacement du client.

9 – D’une manière générale et sauf dans le cas d’une fraude financière, les informations des clients ne sont partagées avec aucune autorité.

10- Pas d'échange automatique d'informations le montage ne le permet pas.

En fait, nous sommes tout simplement l’inverse d’une banque offshore actuelle qui aujourd’hui partage les informations de ses clients avec les autorités de nombreux pays,impose des taxes obligatoires en fonction de a nationalité du client, impose a ses clients une documentation énorme avant l’acceptation d’un compte dont la fameuse « référence bancaire » qui indique clairement au banquier « onshore » que son client veut ouvrir un compte a l’étranger etc…

Pour finir, il faut avoir les bonnes informations sur le nouveau paysage offshore, les « banques offshore » tel quelles existaient il y a plusieurs années, n’existent plus. Les banques des Caraïbes (St Vincent, la Dominique etc..) et Amérique du Sud, Panama par exemple viennent toutes d’incorporer le FATCA et les USA ont signés un accord d’échange d’information fiscales avec de nombreux pays dont la France.

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Created On  13 May 2018 10:41  -  Permalink
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les banques en faillite

MCE CONCEPT Ltd Suite B 29 Harley Street London W1G 9 QR United Kingdom Article 1 : Préambule 1-1 - La boutique La boutique en ligne du site Internet www.creationsocieteanglaise.fr a été mise en place par MCE CONCEPT Ltd, qui en est l'exploitant. Toute commande validée par l'acheteur au sein de la boutique www.creationsocieteanglaise.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. 1-2 – Validité de la commande L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et reconnaît que la nature des commandes passées sur le site ne nécessite pas de signature manuscrite. 1-3 – Application des CGV L'acheteur déclare disposé des moyens de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions dont il en sera responsable. Ces CGV sont susceptible d'être modifiés par la Société MCE CONCEPT Ltd. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par l'acheteur dont il aura gardé une trace. Article 2 : Généralités Les présentes conditions de vente sont conclues D'une part, par la société MCE CONCEPT Ltd au capital de 15.000.000 £ dont le siège social est à Londres immatriculée en Companies House à Cardiff sous le numéro 6902884 ci -après dénommé MCE CONCEPT Ltd et d'autres part, Par toutes personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.creationsocieteanglaise.com dénommée ci après l'acheteur. 2-1 – Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la MCE CONCEPT Ltd, à l'acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par MCE CONCEPT Ltd. 2-2 – Validité de la signature électronique Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l'acheteur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le double clic associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique Article 3 : Articles 3-1 - Information Chaque article est accompagné d'un descriptif des caractéristiques essentielles du produit et est proposé dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment au niveau des couleurs, et ne pourront par conséquent être retenues comme contractuelles. 3-2 Tarifs Les prix indiqués sont nets de taxes. 3-3 Transfert de propriété MCE CONCEPT Ltd conserve la propriété pleine et entière de la companie vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acheteur dans le cadre de sa commande. Article 4 : Commande L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : · Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Afin d'améliorer la communication et le cas échéant le traitement de la commande, le champs « Téléphone » est OBLIGATOIRE. En cas d'omission de ce dernier ou d'un numéro erroné, MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler de facto la commande en cours si cet élément entrave le déroulement de la commande. Un remboursement sera alors effectué et la commande annulée. · Remplir le bon de commande en ligne et valider la commande après l'avoir vérifiée · Confirmer sa commande et son règlement. 4-1 – Confirmation de la commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier. En cas de justificatifs complémentaires, l'acheteur sera prévenu par courrier. MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces justificatifs ou pouvant être jugés non conforme. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à partir de la réception du règlement. Les délais de livraison contractuels seront à prendre en compte qu'à partir de cet instant. Article 5 : Paiement 5-1 – Mode de paiement Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque, ou virement, Swift. Par carte bancaire: les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé ClickandBuy qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport réseau. Par chèque: L’acheteur devra imprimer le bon de commande et expédier celui-ci, accompagné d'un chèque du montant total du Prix à l'adresse indiquée dans la procédure (MCE CONCEPT Ltd). Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France. Une facture sera adressée à l'acheteur avec le colis. Article 6 : Livraison 6-1 – modalités Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine. Le choix du mode de transport en fonction du volume et du poids. Néanmoins les envois par la poste en COLISSIMO sont les plus fréquents. 6-2 – réserve d'usage L'acheteur à l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du colis à la réception de ce dernier. Toutes contestations devront se faire sous formes de « réserves manuscrites » détaillées, datées et signées et envoyées en lettre recommandée avec AR, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison. 6-3 – délais Livraison sous 8 à 10 jours à réception du règlement. Passé ce délai MCE CONCEPT Ltd suggère à l'acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance. De même le client pourra se mettre en relation avec nos services pour confirmer l'envoi du colis. 6-4 – erreurs de livraison Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, l'acheteur est tenu de garder le colis en l'état et d'en informer le service clients de MCE CONCEPT Ltd suivant les modalités suivantes : Par téléphone au +44 (0) 207 612 4254 Fax +44 (0) 207 927 3171 Article 7 : rétractation 7-1 – Généralités MCE CONCEPT Ltd accorde à l'acheteur, personne physique non professionnelles, un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception de frais de retour (frais de retour de l'article et renvoi du nouvel article en cas d'échange produit, à la charge de l'acheteur). Article 8 : Retours et/ou Echanges 8-1 – Généralités En cas d'insatisfaction de ou des articles commandés, vous disposez d'un délai de 8 jours pour nous les retourner. Le retour de l'article devra être soumis à l'accord préalable de MCE CONCEPT Ltd. Tout retour ne pourra s'effectuer qu'après accord écrit avec la direction de MCE CONCEPT Ltd. En cas d'échanges, les produits nous seront retournés dans leur emballage d'origine, complet, avec notice et en bon état, accompagné d'un chèque du montant des frais de réexpédition de votre second colis. Sauf en cas d'erreurs de notre part, les frais de retour et, le cas échéant de la ré expédition du nouvel article, seront à la charge de l'acheteur). Article 9 : Mentions légales & clauses juridiques 9-1 – Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans le mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme tel, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux anglais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 9-2 – liens Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.creationsocieteanglaise.com. MCE CONCEPT Ltd dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9-3 – informations nominatives Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos noms, prénom et adresse. Article 10 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.creationsocieteanglaise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MCE CONCEPT Ltd. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement , des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Remarque : Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas où une demande d'ouverture de compte bancaire d'obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l'introduction bancaire. Nous dégageons toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation éventuellement frauduleuse de semblables structures. Notre objet et notre rôle sont strictement limités à la création de ces entités conformément aux législations en vigueur ainsi qu'aux activités annexes et connexes. Le simple fait de nous commanditer pour la formation d'une société, implique l'acceptation inconditionnelle des conditions énoncées ci-dessus. Mentions legales Références Mon compte MCE CONCEPT capital 15.000.000 £ - 29 Harley Street suite B W1G 9QR London N° de Company : 6902884 Tel : 00 44 207 612 4254 | Fax : 00 44 207 927 3171 | © 2009 Création de sites sur mesure


Seuls les comptes ayant plus de 100.000 euros de dépôts sont concernés et moins si affinités, selon une directive européenne transposée en France qui s'appliquera au 1er janvier. Les déposants ne seront toutefois sollicités qu'en troisième recours.

L'information est passée en toute discrétion. À partir du 1er janvier 2016, les comptes clients dotés de plus de 100.000 euros de dépôts pourront être prélevés pour contribuer au sauvetage de leur banque, selon une directive européenne transposée en France cet été. Que dit réellement cette directive? Que doivent faire les déposants? Le Figaro fait le point.

• Qu'est-ce que cette directive?

La directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) a été transposée par ordonnance à la France le 21 août dernier. Elle met en place une procédure de «bail-in», ou «renflouement interne», en opposition au «bail-out», ou «renflouement externe», par l'Etat. «Elle a notamment pour objet de régir, en application des textes européens, les problèmes de liquidation judiciaire des banques», explique Pierre Descheemaeker, avocat en droit bancaire du cabinet August&Debouzy. La BRRD est une pièce maîtresse de l'union bancaire. «L'objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à la poche pour préserver la stabilité financière», expliquait dans un communiqué la Commission européenne.

• Qu'implique-t-elle?

Jusqu'ici, les établissements bancaires en faillite se tournaient vers les actionnaires puis les créanciers. Désormais, ils auront une troisième possibilité: les déposants, sollicités en troisième recours. «On va utiliser les ressources internes d'abord, précise Pierre Descheemaeker. Le capital et les obligations de la banque peuvent être immédiatement utilisés pour couvrir le déficit de la banque. Et en dernier lieu, les dépôts bancaires de plus de 100.000 euros.»

• Les déposants doivent-ils s'inquiéter?

«Il n'y a pas trop de craintes à avoir, estime Pierre Descheemaeker. On essaie de mettre en place un système qui va permettre à la banque de survivre, dans l'intérêt de ses clients, explique-t-il. Les banques sont plus solides, le système de garantie des dépôts plus opérationnel, et il vaut mieux, en cas de faillite, perdre 10-15% de ses dépôts que la totalité, comme avant.»

Par ailleurs, les dépôts bancaires jusqu'à 100.000 euros par déposant et par établissement sont garantis. Reste à savoir si les déposants seraient prêts à ouvrir plusieurs comptes, dans différents établissements, pour ne jamais dépasser ce montant de dépôt de 100.000 euros. «Cela est parfaitement possible, note l'avocat. Mais en pratique, cela reste très difficile. Dès que vous êtes un déposant avec une somme importante, il serait compliqué d'ouvrir une dizaine de comptes.»

• Y a-t-il eu des précédents?

En 2013, la Banque centrale de Chypre crée un précédent. Dans le cadre d'un plan de sauvetage européen du secteur financier de l'île, elle accepte des ponctions de 47,5% sur les dépôts de plus de 100.000 euros à la Banque of Cyprus, première banque de l'île. Une décision qui avait provoqué la colère des chypriotes, nombreux à se précipiter pour retirer leur argent aux distributeurs automatiques de leurs banques.
Osez l'offshore, compte anonyme et insaisissable. http://finor-img.com





Created On  25 Mar 2018 7:43  -  Permalink
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Création Limited avec introduction bancaire HSBC ou Barclays

MCE CONCEPT Ltd Suite B 29 Harley Street London W1G 9 QR United Kingdom Article 1 : Préambule 1-1 - La boutique La boutique en ligne du site Internet www.creationsocieteanglaise.fr a été mise en place par MCE CONCEPT Ltd, qui en est l'exploitant. Toute commande validée par l'acheteur au sein de la boutique www.creationsocieteanglaise.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. 1-2 – Validité de la commande L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et reconnaît que la nature des commandes passées sur le site ne nécessite pas de signature manuscrite. 1-3 – Application des CGV L'acheteur déclare disposé des moyens de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions dont il en sera responsable. Ces CGV sont susceptible d'être modifiés par la Société MCE CONCEPT Ltd. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par l'acheteur dont il aura gardé une trace. Article 2 : Généralités Les présentes conditions de vente sont conclues D'une part, par la société MCE CONCEPT Ltd au capital de 15.000.000 £ dont le siège social est à Londres immatriculée en Companies House à Cardiff sous le numéro 6902884 ci -après dénommé MCE CONCEPT Ltd et d'autres part, Par toutes personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.creationsocieteanglaise.com dénommée ci après l'acheteur. 2-1 – Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la MCE CONCEPT Ltd, à l'acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par MCE CONCEPT Ltd. 2-2 – Validité de la signature électronique Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l'acheteur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le double clic associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique Article 3 : Articles 3-1 - Information Chaque article est accompagné d'un descriptif des caractéristiques essentielles du produit et est proposé dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment au niveau des couleurs, et ne pourront par conséquent être retenues comme contractuelles. 3-2 Tarifs Les prix indiqués sont nets de taxes. 3-3 Transfert de propriété MCE CONCEPT Ltd conserve la propriété pleine et entière de la companie vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acheteur dans le cadre de sa commande. Article 4 : Commande L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : · Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Afin d'améliorer la communication et le cas échéant le traitement de la commande, le champs « Téléphone » est OBLIGATOIRE. En cas d'omission de ce dernier ou d'un numéro erroné, MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler de facto la commande en cours si cet élément entrave le déroulement de la commande. Un remboursement sera alors effectué et la commande annulée. · Remplir le bon de commande en ligne et valider la commande après l'avoir vérifiée · Confirmer sa commande et son règlement. 4-1 – Confirmation de la commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier. En cas de justificatifs complémentaires, l'acheteur sera prévenu par courrier. MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces justificatifs ou pouvant être jugés non conforme. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à partir de la réception du règlement. Les délais de livraison contractuels seront à prendre en compte qu'à partir de cet instant. Article 5 : Paiement 5-1 – Mode de paiement Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque, ou virement, Swift. Par carte bancaire: les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé ClickandBuy qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport réseau. Par chèque: L’acheteur devra imprimer le bon de commande et expédier celui-ci, accompagné d'un chèque du montant total du Prix à l'adresse indiquée dans la procédure (MCE CONCEPT Ltd). Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France. Une facture sera adressée à l'acheteur avec le colis. Article 6 : Livraison 6-1 – modalités Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine. Le choix du mode de transport en fonction du volume et du poids. Néanmoins les envois par la poste en COLISSIMO sont les plus fréquents. 6-2 – réserve d'usage L'acheteur à l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du colis à la réception de ce dernier. Toutes contestations devront se faire sous formes de « réserves manuscrites » détaillées, datées et signées et envoyées en lettre recommandée avec AR, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison. 6-3 – délais Livraison sous 8 à 10 jours à réception du règlement. Passé ce délai MCE CONCEPT Ltd suggère à l'acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance. De même le client pourra se mettre en relation avec nos services pour confirmer l'envoi du colis. 6-4 – erreurs de livraison Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, l'acheteur est tenu de garder le colis en l'état et d'en informer le service clients de MCE CONCEPT Ltd suivant les modalités suivantes : Par téléphone au +44 (0) 207 612 4254 Fax +44 (0) 207 927 3171 Article 7 : rétractation 7-1 – Généralités MCE CONCEPT Ltd accorde à l'acheteur, personne physique non professionnelles, un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception de frais de retour (frais de retour de l'article et renvoi du nouvel article en cas d'échange produit, à la charge de l'acheteur). Article 8 : Retours et/ou Echanges 8-1 – Généralités En cas d'insatisfaction de ou des articles commandés, vous disposez d'un délai de 8 jours pour nous les retourner. Le retour de l'article devra être soumis à l'accord préalable de MCE CONCEPT Ltd. Tout retour ne pourra s'effectuer qu'après accord écrit avec la direction de MCE CONCEPT Ltd. En cas d'échanges, les produits nous seront retournés dans leur emballage d'origine, complet, avec notice et en bon état, accompagné d'un chèque du montant des frais de réexpédition de votre second colis. Sauf en cas d'erreurs de notre part, les frais de retour et, le cas échéant de la ré expédition du nouvel article, seront à la charge de l'acheteur). Article 9 : Mentions légales & clauses juridiques 9-1 – Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans le mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme tel, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux anglais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 9-2 – liens Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.creationsocieteanglaise.com. MCE CONCEPT Ltd dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9-3 – informations nominatives Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos noms, prénom et adresse. Article 10 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.creationsocieteanglaise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MCE CONCEPT Ltd. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement , des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Remarque : Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas où une demande d'ouverture de compte bancaire d'obtention de moyens de paiement serait refusée. 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Created On  20 Oct 2017 8:33  -  Permalink
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TPE Offshore

MCE CONCEPT Ltd Suite B 29 Harley Street London W1G 9 QR United Kingdom Article 1 : Préambule 1-1 - La boutique La boutique en ligne du site Internet www.creationsocieteanglaise.fr a été mise en place par MCE CONCEPT Ltd, qui en est l'exploitant. Toute commande validée par l'acheteur au sein de la boutique www.creationsocieteanglaise.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. 1-2 – Validité de la commande L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et reconnaît que la nature des commandes passées sur le site ne nécessite pas de signature manuscrite. 1-3 – Application des CGV L'acheteur déclare disposé des moyens de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions dont il en sera responsable. Ces CGV sont susceptible d'être modifiés par la Société MCE CONCEPT Ltd. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par l'acheteur dont il aura gardé une trace. Article 2 : Généralités Les présentes conditions de vente sont conclues D'une part, par la société MCE CONCEPT Ltd au capital de 15.000.000 £ dont le siège social est à Londres immatriculée en Companies House à Cardiff sous le numéro 6902884 ci -après dénommé MCE CONCEPT Ltd et d'autres part, Par toutes personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.creationsocieteanglaise.com dénommée ci après l'acheteur. 2-1 – Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la MCE CONCEPT Ltd, à l'acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par MCE CONCEPT Ltd. 2-2 – Validité de la signature électronique Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l'acheteur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le double clic associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique Article 3 : Articles 3-1 - Information Chaque article est accompagné d'un descriptif des caractéristiques essentielles du produit et est proposé dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment au niveau des couleurs, et ne pourront par conséquent être retenues comme contractuelles. 3-2 Tarifs Les prix indiqués sont nets de taxes. 3-3 Transfert de propriété MCE CONCEPT Ltd conserve la propriété pleine et entière de la companie vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acheteur dans le cadre de sa commande. Article 4 : Commande L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : · Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Afin d'améliorer la communication et le cas échéant le traitement de la commande, le champs « Téléphone » est OBLIGATOIRE. En cas d'omission de ce dernier ou d'un numéro erroné, MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler de facto la commande en cours si cet élément entrave le déroulement de la commande. Un remboursement sera alors effectué et la commande annulée. · Remplir le bon de commande en ligne et valider la commande après l'avoir vérifiée · Confirmer sa commande et son règlement. 4-1 – Confirmation de la commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier. En cas de justificatifs complémentaires, l'acheteur sera prévenu par courrier. MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces justificatifs ou pouvant être jugés non conforme. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à partir de la réception du règlement. Les délais de livraison contractuels seront à prendre en compte qu'à partir de cet instant. Article 5 : Paiement 5-1 – Mode de paiement Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque, ou virement, Swift. Par carte bancaire: les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé ClickandBuy qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport réseau. Par chèque: L’acheteur devra imprimer le bon de commande et expédier celui-ci, accompagné d'un chèque du montant total du Prix à l'adresse indiquée dans la procédure (MCE CONCEPT Ltd). Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France. Une facture sera adressée à l'acheteur avec le colis. Article 6 : Livraison 6-1 – modalités Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine. Le choix du mode de transport en fonction du volume et du poids. Néanmoins les envois par la poste en COLISSIMO sont les plus fréquents. 6-2 – réserve d'usage L'acheteur à l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du colis à la réception de ce dernier. Toutes contestations devront se faire sous formes de « réserves manuscrites » détaillées, datées et signées et envoyées en lettre recommandée avec AR, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison. 6-3 – délais Livraison sous 8 à 10 jours à réception du règlement. Passé ce délai MCE CONCEPT Ltd suggère à l'acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance. De même le client pourra se mettre en relation avec nos services pour confirmer l'envoi du colis. 6-4 – erreurs de livraison Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, l'acheteur est tenu de garder le colis en l'état et d'en informer le service clients de MCE CONCEPT Ltd suivant les modalités suivantes : Par téléphone au +44 (0) 207 612 4254 Fax +44 (0) 207 927 3171 Article 7 : rétractation 7-1 – Généralités MCE CONCEPT Ltd accorde à l'acheteur, personne physique non professionnelles, un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception de frais de retour (frais de retour de l'article et renvoi du nouvel article en cas d'échange produit, à la charge de l'acheteur). Article 8 : Retours et/ou Echanges 8-1 – Généralités En cas d'insatisfaction de ou des articles commandés, vous disposez d'un délai de 8 jours pour nous les retourner. Le retour de l'article devra être soumis à l'accord préalable de MCE CONCEPT Ltd. Tout retour ne pourra s'effectuer qu'après accord écrit avec la direction de MCE CONCEPT Ltd. En cas d'échanges, les produits nous seront retournés dans leur emballage d'origine, complet, avec notice et en bon état, accompagné d'un chèque du montant des frais de réexpédition de votre second colis. Sauf en cas d'erreurs de notre part, les frais de retour et, le cas échéant de la ré expédition du nouvel article, seront à la charge de l'acheteur). Article 9 : Mentions légales & clauses juridiques 9-1 – Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans le mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme tel, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux anglais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 9-2 – liens Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.creationsocieteanglaise.com. MCE CONCEPT Ltd dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9-3 – informations nominatives Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos noms, prénom et adresse. Article 10 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.creationsocieteanglaise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MCE CONCEPT Ltd. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement , des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Remarque : Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas où une demande d'ouverture de compte bancaire d'obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l'introduction bancaire. Nous dégageons toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation éventuellement frauduleuse de semblables structures. Notre objet et notre rôle sont strictement limités à la création de ces entités conformément aux législations en vigueur ainsi qu'aux activités annexes et connexes. Le simple fait de nous commanditer pour la formation d'une société, implique l'acceptation inconditionnelle des conditions énoncées ci-dessus. Mentions legales Références Mon compte MCE CONCEPT capital 15.000.000 £ - 29 Harley Street suite B W1G 9QR London N° de Company : 6902884 Tel : 00 44 207 612 4254 | Fax : 00 44 207 927 3171 | © 2009 Création de sites sur mesure
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Created On  20 Oct 2017 8:24  -  Permalink
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Great Britain:

The UK is currently the # 1 choice for foreign investors wishing to settle in Europe. At this there was very many reasons:


Tax:

The corporate tax among the lowest in Europe with 21% tax on corporate profits. But that's not all tax provisions allow companies whose business is located outside British territory to maximize the tax rate as low as 7% or 5% in some cases. It should be noted that there are no other taxes other than corporation tax.

On the other hand, holding companies and holding companies will enjoy significant benefits: Under the European directive on the taxation of companies 'Mothers / daughters' dividends by the subsidiaries are fully exempted European taxation it goes on even capital gains. On the other hand, there is no tax or withholding tax on dividends distributed to non-residents, whether natural or legal persons. Finally, Britain is the country in the world that has the largest number of international tax treaties. For all these reasons the UK is the number 1 choice location for holding companies.


Social:

Payroll taxes are among the lowest in Europe, with approximately 20% of payroll and employer. On the other hand, labor law greatly favors the mobility to achieve full employment by making rules simple and flexible hiring and firing. On the other hand, for non-resident employees Brits not working in Britain, it is noted that payroll taxes are not applicable. Finally, for the Directors and officers nonresidents, payroll taxes are not applicable, the salary is paid in this case "net" of all charges and taxation in Britain.


Legal:

Liability: The liability of a Limited or LLP is actually limited to capital

Capital: Capital Limited is a £ 1,000 minimum, with the obligation to release at least 2 Books (3 euros), which is used to declare an important asset without having to fully pay.

Shareholding: For a Limited one shareholder is sufficient.

The object: All non-regulated or prohibited may be freely exercised without having to amend the articles or perform administrative declarations.

Rapidity of establishment: Build a simple and rapid Limited is without having to move, without advertising. In urgent cases a company may be registered in the same day, without requiring the presence of people.

Privacy: Britain recognizes the legal concept of nominee or nominee, which means that a company can be owned and directed either through a director nominee or through another corporation. These devices ensure the anonymity of the beneficiaries and leaders